Contenus et droits de diffusion
Cadre légal du service DigitalMarPro : sources des contenus, droits de diffusion, conformité Maroc / Union européenne / États-Unis / international et procédure pour les titulaires de droits.
1. Objet de cette page
Cette page décrit de manière transparente ce que DigitalMarPro diffuse, d'où proviennent les contenus, quels droits encadrent leur diffusion et comment nous nous conformons aux législations applicables au Maroc, dans l'Union européenne, aux États-Unis et dans les autres pays où résident nos abonnés (notamment les Marocains résidant à l'étranger). Elle complète les conditions générales, les mentions légales et la politique DMCA.
2. Nature du service
DigitalMarPro est un service de télévision par Internet (IPTV) à usage privé et domestique. L'IPTV est une technologie de distribution — la même que celle utilisée par les opérateurs télécoms et les plateformes de streaming officielles.
Ce qui distingue un service légal d'un service illicite n'est pas la technologie, mais l'origine des contenus et les droits qui les accompagnent. DigitalMarPro s'engage à ne distribuer que des contenus dont la diffusion est autorisée.
3. Contenus diffusés et contenus exclus
Inclus dans le bouquet
- Chaînes publiques marocaines en clair : Al Aoula, Arryadia, Assadissa, Tamazight, Athaqafia, Al Maghribia / Arrabia (SNRT), 2M, Medi1 TV — accessibles gratuitement par TNT, satellite en clair et diffusion en ligne officielle.
- Chaînes gratuites arabes et internationales (free-to-air) : généralistes, information, culture, jeunesse, sans cryptage ni abonnement.
- Chaînes gratuites françaises et européennes diffusées en clair, selon disponibilité et droits par territoire.
- Sport en clair : Arryadia, événements sur Al Aoula et 2M, chaînes sportives gratuites.
- VOD sous licence ou libre de droits : films, séries, documentaires sous licence de distribution, domaine public ou licences ouvertes (Creative Commons compatibles).
Exclu du bouquet
- Chaînes payantes cryptées : beIN Sports, Canal+, Canal+ Sport, SSC, Eurosport, OSN, DAZN, RMC Sport, Sky et toute chaîne à péage — elles nécessitent un abonnement direct auprès de l'éditeur ou d'un distributeur agréé.
- Plateformes de streaming tierces (Netflix, Shahid, Prime Video, Disney+…) sans accord de distribution.
- Décryptage, contournement de mesures techniques de protection ou redistribution non autorisée de signaux.
- Contenu illicite, incitant à la haine ou portant atteinte aux mineurs.
La liste affichée sur la page Chaînes est un extrait. Elle évolue et varie selon les droits de diffusion applicables à chaque territoire : une chaîne peut être retirée à tout moment si son éditeur en restreint la diffusion.
4. Droits de diffusion et territorialité
Les droits audiovisuels sont accordés par territoire. Une chaîne diffusée en clair dans un pays peut faire l'objet de restrictions dans un autre. DigitalMarPro respecte ces limites : certains flux peuvent être indisponibles ou remplacés selon le pays de connexion de l'abonné, sans que cela constitue un défaut de service. L'abonné s'engage à ne pas contourner les restrictions géographiques mises en place par les éditeurs ou par DigitalMarPro.
Royaume du Maroc5. Conformité au droit marocain
Modifiée par les lois 34-05 et 79-12. DigitalMarPro ne reproduit ni ne communique au public d'œuvre protégée sans autorisation.
DigitalMarPro n'est pas un éditeur de chaînes ; il assure un accès technique à des programmes diffusés en clair par des éditeurs autorisés, sous la régulation de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle.
Traitement des données décrit dans la politique de confidentialité.
Information précontractuelle claire (tarifs en MAD, durée, absence de reconduction tacite) et garantie de remboursement 30 jours.
Validité des commandes et confirmations électroniques (WhatsApp, e-mail).
Interlocuteur des titulaires de droits au Maroc.
Abonnés résidant dans l'UE (MRE)6. Conformité au droit de l'Union européenne
Une partie de nos abonnés réside dans l'Union européenne. Nous appliquons les textes suivants lorsque le service est utilisé depuis l'UE :
Aucune retransmission d'œuvre protégée sans autorisation du titulaire.
Article 17 : diligence et mécanisme de notification pour les contenus protégés.
Règles applicables aux retransmissions de programmes de télévision et de radio, y compris par Internet.
Révisée par la directive (UE) 2018/1808 : protection des mineurs et signalétique.
Mécanisme de notification et action, traitement diligent des signalements, transparence — voir la procédure de notification.
Ne s'applique qu'aux services ayant vérifié l'État membre de résidence ; DigitalMarPro ne revendique pas ce mécanisme et applique les restrictions territoriales des éditeurs.
Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation, exerçables à [email protected] ; réponse sous 30 jours ; réclamation possible auprès de l'autorité de contrôle de votre État membre (CNIL, APD, AEPD, AP…).
Information précontractuelle et droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance — notre garantie 30 jours est plus favorable et s'y substitue sans réduire vos droits légaux.
7. États-Unis — DMCA
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), DigitalMarPro a désigné un agent chargé de recevoir les notifications d'atteinte aux droits d'auteur et applique une procédure de retrait, de contre-notification et de résiliation des récidivistes.
La procédure complète, les mentions obligatoires et les délais figurent sur la page Politique DMCA & notification.
8. Autres juridictions et conventions internationales
- Convention de Berne (œuvres littéraires et artistiques)
- Convention de Rome (droits voisins)
- Traités OMPI — WCT et WPPT (1996)
- Traité de Marrakech (2013)
- Accord ADPIC / TRIPS (OMC)
- Copyright, Designs and Patents Act 1988
- UK GDPR & Data Protection Act 2018
- Loi sur le droit d'auteur — régime d'avis et avis
- LPRPDE (données personnelles)
- Suisse : LDA et nLPD
- Autres pays : la législation locale sur le droit d'auteur et la réception de programmes s'applique ; l'abonné reste responsable de sa conformité.
9. Signaler une atteinte — titulaires de droits
Si vous êtes titulaire de droits (ou son mandataire) et estimez qu'une chaîne, un titre VOD ou un contenu du site est diffusé sans autorisation :
- 1. Écrivez-nousÀ [email protected] (objet : « Notification droits de diffusion ») ou sur WhatsApp +212 603 36 55 75.
- 2. Joignez les éléments requisIdentité, œuvre concernée, localisation exacte, déclaration de bonne foi, signature — liste détaillée dans la procédure de notification.
- 3. Accusé de réception sous 24 h ouvréesRetrait ou désactivation sous 48 h ouvrées lorsque la demande est complète et fondée.
- 4. Contre-notification possiblePour la partie concernée ; réponse motivée dans tous les cas.
10. Engagements de DigitalMarPro
- Ne distribuer que des chaînes diffusées en clair et des contenus VOD sous licence ou libres de droits
- Retirer sans délai tout contenu signalé de manière fondée
- Respecter les restrictions territoriales définies par les éditeurs
- Ne pas contourner de mesure technique de protection
- Publier des informations précontractuelles claires : prix en MAD, durée, absence de reconduction tacite, garantie 30 jours
- Protéger les données personnelles (loi 09-08, RGPD)
- Coopérer avec les autorités compétentes (BMDA, HACA, CNDP, autorités de l'UE) dans le cadre légal
11. Obligations de l'abonné
- Usage strictement privé et domestique ; pas de diffusion dans un lieu public ou commercial
- Pas de revente, de partage public ni de redistribution des flux ou des identifiants
- Pas de contournement des restrictions géographiques ou des limites d'appareils
- Respect de la législation du pays de résidence en matière de réception de programmes
Tout manquement entraîne la suspension de l'accès conformément à la politique d'utilisation acceptable.
12. Marques et logos de tiers
Les noms et logos des chaînes (2M, Al Aoula, Arryadia, Medi1, MBC, TF1, etc.) et des applications citées (IBO Player, IPTV Smarters, TiviMate, VLC…) sont des marques de leurs titulaires respectifs, mentionnées à des fins d'identification uniquement. DigitalMarPro n'est affilié à aucun de ces éditeurs, sauf mention contraire.