Politique DMCA & notification — droits d'auteur
Procédure de notification et de retrait (DMCA, Union européenne, Maroc) — point de contact DigitalMarPro pour les titulaires de droits.
1. Engagement de DigitalMarPro
DigitalMarPro respecte la propriété intellectuelle et attend de ses abonnés qu'ils en fassent autant. Le service ne distribue que des chaînes diffusées en clair par leurs éditeurs et des contenus VOD sous licence ou libres de droits (voir Contenus et droits de diffusion). Cette page décrit la procédure permettant à tout titulaire de droits, ou à son mandataire, de nous notifier une atteinte présumée et d'en obtenir le retrait rapide.
2. Champ d'application
- Contenus publiés sur le site https://www.digitalmarpro.com (textes, images, logos, guides, articles de blog)
- Flux, chaînes ou titres VOD accessibles via le service DigitalMarPro
- Marques et noms de chaînes cités sur le site — ils appartiennent à leurs titulaires ; DigitalMarPro n'est affilié à aucun éditeur sauf mention contraire
17 U.S.C. § 512(c)(3)3. Notification DMCA
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (États-Unis), toute notification doit être adressée par écrit à notre agent désigné et contenir :
- SignatureSignature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.
- Œuvre protégéeIdentification de l'œuvre prétendument violée (ou une liste représentative si plusieurs œuvres sont concernées).
- LocalisationIdentification du contenu ou du flux litigieux et informations permettant de le localiser : URL exacte, nom de la chaîne, titre VOD, date et heure.
- CoordonnéesNom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Déclaration de bonne foiVous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit, son agent ou la loi.
- Déclaration d'exactitudeSous peine de parjure, les informations sont exactes et vous êtes le titulaire du droit ou autorisé à agir en son nom.
Agent désigné : DigitalMarPro — Service juridique — Boulevard Zerktouni, 20000 Casablanca, Maroc — [email protected] (objet : « Notification DMCA ») — WhatsApp +212 603 36 55 75.
4. Traitement de la notification
- Accusé de réception sous 24 heures ouvrées
- Retrait ou désactivation du contenu ou du flux litigieux sous 48 heures ouvrées lorsque la notification est complète et fondée
- Information de l'abonné ou de la source concernée, le cas échéant
- Une notification incomplète vous est retournée avec l'indication des éléments manquants
17 U.S.C. § 512(g)5. Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur ou par suite d'une identification erronée, vous pouvez adresser une contre-notification contenant :
- Votre signature (physique ou électronique)
- L'identification du contenu retiré et son emplacement avant retrait
- Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur
- Vos nom, adresse, téléphone, et votre consentement à la compétence du tribunal de votre domicile (ou des tribunaux de Casablanca, Maroc, si vous résidez hors des États-Unis)
Le contenu pourra être rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés sauf si le notifiant nous informe avoir engagé une action en justice.
17 U.S.C. § 512(f)6. Fausses déclarations
Toute personne qui déclare sciemment et de manière inexacte qu'un contenu est contrefaisant, ou qu'il a été retiré par erreur, peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat.
7. Récidivistes
DigitalMarPro applique une politique de résiliation des accès des abonnés identifiés comme contrevenants récidivistes (revente, redistribution publique, contournement des limites d'usage), conformément aux conditions et à la politique d'utilisation acceptable.
8. Union européenne — notification et action
Pour les titulaires de droits établis dans l'Union européenne, la présente procédure vaut également mécanisme de notification et action au sens de :
Une notification est réputée suffisamment précise et étayée lorsqu'elle contient les éléments listés à la section 3. Nous traitons ces notifications de manière diligente, non arbitraire et objective, et motivons toute décision de retrait ou de refus.
Diligence et mécanisme de notification pour les contenus protégés dans le marché unique numérique.
9. Maroc — droit applicable
Telle que modifiée par les lois 34-05 et 79-12. Les titulaires de droits peuvent utiliser la présente procédure ou saisir les juridictions compétentes de Casablanca.
Organisme de gestion collective et interlocuteur des titulaires de droits au Maroc.
10. Autres juridictions
Les notifications fondées sur le Copyright, Designs and Patents Act 1988 (Royaume-Uni), la Loi sur le droit d'auteur (Canada, régime d'avis et avis) ou toute législation nationale transposant la Convention de Berne et les traités OMPI (WCT / WPPT) sont traitées selon la même procédure et les mêmes délais.